Auteur/autrice : Olivier METGE

L’Entreprise assume seule les défaillances de son sous-traitant vis-à-vis de son client

Les risques:

• Travail dissimulé
• Solidarité financière de vos sous-traitants (Dégâts, Assurance et paiement de leur URSAFF)
• Dépendance économique de vos sous-traitants et requalification en contrat de travail.

Les sanctions financieres

• Cotisations sociales applicables à l’entreprise pour le sous-traitant requalifié comme salarié.
• Annulation des réductions ou exonérations des cotisations dont l’entreprise auraitpu bénéficier.
• Risques probalbles de poursuites judiciaires.

Conseils pour bien choisir un sous-traitant en débosselage.

Documents obligatoires qu’il doit fournir:

• Attestation de vigilance délivrée par l’URSAFF
• K Bis de la société
• Attestation de règlement fiscale
• Attestation de RC PRO (couvrant les risques encourus des sous-traitants)
• Attestation LNTE (Lettre de Non-emploi de Travailleurs Etrangers)
• Contrat bilatéral sur les obligations de chacun.

Véhicules de prêt

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